Newsletters

*** N'hésitez pas à consulter notre page régulièrement pour vous tenir informés ! ***

Newsletter : 29/05/2024- Supplément pour les employeurs suite à la mise en chômage temporaire des ouvriers

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs qui mettent leurs ouvriers en chômage temporaire (sauf chômage pour force majeure et pour force majeure médicale) doivent payer, en plus des suppléments légaux ou sectoriels existants, un montant journalier de 5€, dès le premier jour de chômage, si la rémunération mensuelle du travailleur ne dépasse pas 4000 € et, à partir du 27ème jour de chômage, si la rémunération mensuelle du travailleur dépasse 4.000 €.

Les secteurs peuvent décider de mettre ce supplément à charge d'un fonds via une CCT sectorielle.

Si vous vous demandez pourquoi ce montant est mis à charge de l'employeur, sachez que c'est pour compenser la diminution des allocations de chômage payées par l'ONEM qui passent de 65 % à 60 % de la rémunération.

Ce supplément que l'employeur paie est considéré comme de la rémunération, avec de l'ONSS.

L'employeur qui n'a pas de travail est pénalisé d'une certaine manière par cette charge supplémentaire.


Newsletter : 24/04/2024- Obligation de formation en sécurité pour le 15 avril 2024

La législation sur la formation de base en sécurité est entrée en vigueur le 15 avril 2023.

Cela signifie que pour effectuer des travaux liés à la réalisation de l'ouvrage sur un chantier temporaire ou mobile, chaque entrepreneur est tenu de fournir à ses travailleurs une formation de base en matière de sécurité en ce qui concerne les chantiers temporaires ou mobile et ce au plus tard pour le 15 avril 2024.

Cette formation de base en sécurité s'applique à toutes les personnes qui effectuent des travaux sur un chantier en vue de réaliser l'ouvrage. Cela vaut pour les électriciens, chauffagistes, secteur aménagement paysager…

La formation base en sécurité devra être suivie non seulement par les travailleurs de l'entrepreneur, mais également par :

  • Les employeurs qui exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur le chantier.
  • Les indépendants qui effectuent des travaux sur le chantier.

Les objectifs de la formation de base en sécurité :

La formation passe en sécurité a pour objectif de sensibiliser les personnes effectuant des travaux sur un chantier au risque qui peuvent être présents sur un chantier temporaire ou mobile.

Que ces risques découlent de leurs propres activités ou des activités d'autres entrepreneurs qui sont ou seront présents sur le chantier. Les objectifs de la formation portent entre autres sur une connaissance de base du rôle et des tâches des acteurs impliqués dans les chantiers temporaires ou mobiles, sur une connaissance de l'organisation d'une coopération efficace sur un chantier temporaire où mobile et sur une connaissance de base des principes généraux de prévention ,de  l'application de celle-ci et de la compréhension et l'application d'un comportement sûr et certain sur un chantier temporaire ou mobile.

Pour tous ceux qui doivent suivre cette formation de base en sécurité, ils doivent pouvoir être démontré à tout moment que la formation suivie par ces personnes répond aux objectifs énoncés dans la législation.

L'organisation de la formation de base en sécurité.

La formation de base en en sécurité a une durée totale d'au moins 8 h.

Elle doit être suivie par les personnes visées avant qu'elles ne commencent à travailler sur le chantier temporaire ou mobile. Dans l'hypothèse où cela n'est pas possible (par exemple parce que l'organisation pratique d'un cours de formation n'est pas prévue), la formation doit être suivie dans un délai d'un mois après le début des travaux.

Cette formation doit être répétée à intervalle régulier, sauf s'il peut être démontré que les connaissances des personnes qui doivent suivre la formation restent à jour, par une formation, une information régulière ou continue et par l'expérience pratique.

La formation de base en sécurité est suivie auprès d'organisateurs qui appliquent un système de contrôle de la qualité par lequel ils démontrent que la formation qu'ils dispensent répondent aux objectifs de la législation.

Lorsqu'un institut de formation sectorielle organise une formation de base en sécurité, il doit également donner accès à la formation qu’il dispense aux indépendants.

Présomption que les connaissances prévues dans la formation de base en sécurité ont été acquises.

Les travailleurs qui exécutent des travaux sur un chantier temporaire ou mobile sont présumés posséder les connaissances prévues dans la formation de base en sécurité si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Ils possèdent une attestation prouvant qu'ils ont acquis les connaissances mentionnées dans la formation de base en sécurité en suivant une autre formation (attestation VCA) ;
  • Ils peuvent démontrer qu'ils ont acquis au cours des 10 dernières années, au moins 5 années d’expériences en effectuant des travaux sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Les indépendants et les employeurs qui exercent même une activité professionnelle sur le chantier peuvent également se prévaloir de cette présomption.

Réglementation pour les entrepreneurs étrangers.

Les entrepreneurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne ne doivent pas suivre de formation de base en sécurité s'ils peuvent démontrer qu'ils satisfont à des conditions comparables de formations de base en sécurité pour un travail sûr et certain sur les chantiers temporaires ou mobiles déterminés dans un autre État membre de l'Union européenne. 

Cela s'applique aussi bien à ces entrepreneurs eux-mêmes, lorsqu'ils travaillent sur un chantier en leur qualité d'employeur ou de travailleurs indépendants, qu'à leurs travailleurs.

Néanmoins, ils peuvent choisir de suivre la formation de base en matière de sécurité prévue en droit belge. 

Dans ce cas, lors de l'application d'une convention collective de travail fixant les modalités de la formation de base en sécurité, ces personnes doivent être traitées de la même manière que les employeurs, les travailleurs et les indépendants belges.

Comment l'information de base en sécurité peut-elle être suivie par les travailleurs qui parlent une langue étrangère ?

Chaque entreprise doit s'assurer que les travailleurs des entrepreneurs étrangers possèdent réellement les connaissances prévues dans la formation de base en sécurité.

Si tel n'est pas le cas, l’entreprise devra écarter l'entrepreneur étranger.

Il est de votre responsabilité de s'assurer que ces travailleurs possèdent les connaissances mentionnées dans la formation de base en sécurité, même si ces travailleurs parlent une langue étrangère.

La formation de base en sécurité organisée par Constructiv est actuellement disponible en 8 langues :  néerlandais, français, allemand, anglais, polonais, roumain, russe et ukrainien.

Est-il suffisant qu'un travailleur ait suivi la formation VCA ? ou doit-il également avoir réussi l'examen ?

Pour toutes les formations suivies après le 15 avril 2023, Le travailleur doit avoir réussi l'examen prévu par la formation VCA.

En ce qui concerne les formations VCA qui ont été suivies avant le 15 avril 2023, il est accepté qu'il ait suffisant d'avoir suivi la formation, même si le travailleur n'a pas réussi l'examen.

Comment vérifiera-t-on si les travailleurs ou les entrepreneurs détachés d'un État membre de l'Union européenne respectent les obligations relatives à la formation de base en sécurité ?

Le contrôle par les inspecteurs sociaux de CBE sera effectué au niveau du maître d'ouvrage chargé de l'exécution et des entrepreneurs. Il sera vérifié si l’entreprise respecte la réglementation belge en matière de bien-être au travail, y compris les règles relatives à la formation de base en sécurité. S'il est constaté que les entrepreneurs sous-traitants ne respectent pas les exigences réglementaires, l’entreprise devra les écarter en application de l'article 29,1er de la loi sur le bien-être.

Pour plus de facilité, le certificat prouvant la formation de base en sécurité devrait être présent sur le chantier, ce qui simplifiera le contrôle par les services d'inspection.

Quelles sanctions l’entreprise peut-elle encourir si nous occupons, ou faisons appels à des entrepreneurs qui n'ont pas vu la formation de base en sécurité ?

L'article 132 du code pénal social prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect par Eecocur des dispositions relatives à la sécurité et à la santé sur les chantiers temporaires mobiles.

Il s'agit d'une sanction de niveau 3, notamment une amende pénale de 100 à 1000 €, une amende administrative de 50 à 500 € à majorer des centimes additionnels. 

En 2023, ces montants étaient multipliés par 8, ce qui signifie que l'amende pénale réelle était de 800 à 8000 €, l'amende administrative de 400 € à 4000 €. 

Si vous employez des travailleurs ou que vous-même n’êtes pas en ordre au niveau de la formation de base en sécurité, nous vous informons que ces amendes pénales vous seront répercutées.

Nous vous invitons dès lors à effectuer les démarches pour être en ordre pour le 15 avril 2024 et nous transmettre les attestations.

Vous pouvez contacter Constructiv, le Forem, l’IFAPME et d’autres organismes pour faire le point sur votre situation.

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